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Protection des données
Dans cette notice, nous vous informons de la manière dont vos données personnelles sont traitées ainsi que des droits dont vous disposez.
Une donnée personnelle est une information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Elle peut être collectée, enregistrée, utilisée, conservée, modifiée, communiquée, diffusée, archivée, effacée ou détruite. Cette opération est appelée un traitement des données personnelles.
Qui traite vos données et à qui sont-elles transmises ?
Le Service de protection des travailleurs et des relations du travail (ci-après SPT) est responsable du traitement des données personnelles. Ses coordonnées sont les suivantes :
Service de protection des travailleurs et des relations du travail
Rue des Cèdres 5
1950 Sion+41 27 606 74 00
SPT-ebadges-listes@admin.vs.chVos données personnelles sont transmises par l’entreprise qui vous emploie au système du SPT, où elles sont enregistrées et traitées. Seuls les collaborateurs du SPT, y compris les inspecteurs de l’emploi et de l’aide sociale, ayant besoin de vos données personnelles pour remplir leurs tâches légales, y ont accès.
Nous transmettons par ailleurs vos données personnelles aux contrôleurs de l'association pour le renforcement des contrôles sur les chantiers de construction, aux contrôleurs des commissions professionnelles paritaires (CPP), aux inspecteurs SUVA, aux entreprises (en tant qu’employeurs pour ses travailleurs), aux entreprises contractantes pour leurs sous-traitants, aux maîtres d'ouvrage et à leurs mandataires (pour les adjudicataires, les entreprises contractantes et leurs sous-traitants), ainsi qu’aux caisses AVS, au Service de la population et des migrations, au Service de l’industrie, du commerce et du travail et au Service cantonal des contributions. Cette communication se fait sous notre contrôle et dans les stricts besoins de leurs missions.
Vos données personnelles peuvent enfin, dans des cas concrets, être transmises aux autorités publiques qui en font la demande si la transmission est autorisée par la loi ou si les informations sollicitées sont nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches légales. Le personnel au sein de l’autorité est soumis au secret de fonction.
Sur quelle base vos données sont-elles traitées et dans quels buts ?
Vos données personnelles sont utilisées pour permettre de s’assurer du respect des prescriptions légales en matière de conditions de travail et de lutte contre le travail au noir. Le dispositif eBadges vise en particulier à protéger les travailleurs en matière de santé et sécurité au travail, à lutter contre le travail au noir et le dumping salarial et social, à coordonner les différentes activités des organes de contrôle dans le domaine du marché du travail, ainsi qu’à protéger les entreprises et leurs collaborateurs contre la concurrence déloyale.
La Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) et l’Ordonnance sur le moyen de contrôle individuel (OMCI) constituent les bases légales permettant cette utilisation.
Quelles catégories de données sont traitées et combien de temps sont-elles conservées ?
Les catégories de données traitées par le SPT sont des données personnelles non sensibles, notamment le prénom et nom du travailleur, sa date de naissance, son numéro AVS, sa photo, le nom de l’entreprise qui l’emploie, la date d’entrée en service, ainsi que son autorisation de séjour ou son annonce le cas échéant.
Vos données sont conservées pendant une durée qui n'excède pas celle nécessaire aux buts pour lesquels elles sont traitées, à savoir durant les deux années qui suivent le départ définitif du travailleur de l’entreprise ou jusqu’à l’issue de toutes les procédures en cours (art. 27 al. 2 OMCI).
Comment exercer vos droits ?
Vous avez le droit d'accéder aux données personnelles vous concernant qui sont traitées par le SPT. Dans certaines circonstances, vous avez en outre des droits en cas de traitement de données personnelles illicite, de données personnelles incorrectes et un droit d’opposition au traitement.
Pour faire valoir votre droit d'accès et, le cas échéant, d'autres droits, veuillez-vous adresser au SPT, comme mentionnés ci-dessus.
DroitDroit de renseignement et d'accès
Base légaleArt. 31 LIPDA
Comment l’exercer ? Par écrit ou par courriel au SPT, en justifiant seulement son identitéDroit Droit à la rectification ou la destruction des données personnelles incorrectes
Base légale Art. 33 LIPDA
Comment l’exercer ?Par écrit ou par courriel au SPT, avec preuve de l’erreur dans les données
Droit Cessation, suppression des effets ou constat d’un traitement illicite
Base légale Art. 33 LIPDA
Comment l’exercer ? Par écrit ou par courriel au SPT, avec preuve du caractère illicite du traitement
Droit Droit d’opposition au traitement
Base légale Art. 34 LIPDA
Comment l’exercer ? Par écrit ou par courriel au SPT, avec mention d’un intérêt digne de protection vraisemblable
Droit Droit d’opposition à la communication des données personnelles à des tiers
Base légale Art. 22 al. 4 LIPDA
Comment l’exercer ? Par écrit ou par courriel au SPT, avec mention d’un intérêt légitime
En cas de désaccord avec la réponse apportée à votre demande, vous pouvez contacter le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence pour lui demander une médiation.
Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
Avenue de l’Industrie 8
1870 Monthey027 607 18 70
prepose@admin.vs.chSécurité de vos données personnelles
Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé ou les modifications. Il s'agit en particulier de l'édiction de directives, de la réalisation de formations et de contrôles, du cryptage des transmissions de données, de solutions de sécurité informatique et de réseau, de contrôles et de restrictions d'accès ou de la sauvegarde périodique des données.
Nous concluons avec nos prestataires de services externes, un accord sur le traitement des données. Ils sont notamment tenus par contrat de respecter les dispositions applicables en matière de protection des données, de préserver la confidentialité et de prendre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles suffisantes. Ils doivent également nous informer immédiatement s'ils ont connaissance d'une violation de la sécurité des données.
Avez-vous l'obligation de nous communiquer des données personnelles ?
Si vous refusez que l’entreprise qui vous emploie nous transmette ces informations, celle-ci ne remplira plus les conditions d’octroi de l’OMCI, ne pourra donc pas bénéficier du dispositif eBadges et ne pourra plus soumissionner, dès le 1er juillet 2025, à des marchés publics étatiques de gré à gré ou sur invitations.
Vous concernant, vous ne serez plus assuré que votre employeur respecte les prescriptions légales en matière de conditions de travail et de lutte contre le travail au noir, notamment vous a correctement annoncé et paie les charges sociales.
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Datenschutz
Mit dieser Notiz informieren wir Sie darüber, wie Ihre Personendaten bearbeitet werden und welche Rechte Sie haben.
Personendatensind Angaben, die sich auf eine bestimmte oder bestimmbare natürliche Person beziehen. Sie können erhoben, gespeichert, verwendet, aufbewahrt, geändert, bekanntgegeben, verbreitet, archiviert, gelöscht oder vernichtet werden. Dieser Vorgang wird als Bearbeitung von Personendaten bezeichnet.
Wer bearbeitet Ihre Daten und an wen werden sie übermittelt?
Die Dienststelle für Arbeitnehmerschutz und Arbeitsverhältnisse (DAA) ist für die Bearbeitung der Personendaten verantwortlich. Nachstehend die Kontaktdaten:
Dienststelle für Arbeitnehmerschutz und Arbeitsverhältnisse
Rue des Cèdres 5
1950 Sitten+41 27 606 74 00
SPT-ebadges-listes@admin.vs.chIhre Personendaten werden im System der DAA gespeichert und bearbeitet. Lediglich die Mitarbeitenden der DAA [, die Ihre Personendaten zur Erfüllung ihrer gesetzlichen Aufgaben benötigen, haben darauf Zugriff.
Zudem übermitteln wir Ihre Personendaten an die Kontrolleure des Vereins zur Verstärkung der Kontrollen auf Baustellen, an die Kontrolleure der paritätischen Berufskommissionen (PBK), an die SUVA-Inspektoren, an Unternehmen (als Arbeitgeber für ihre Arbeitnehmer), an die Vertragsunternehmen für ihre Subunternehmer, an die Bauherren und ihre Bevollmächtigten (für die Auftragnehmer, die Vertragsunternehmen und ihre Subunternehmer) sowie an die AHV-Kassen, das Amt für Bevölkerung und Migration, das Amt für Industrie, Handel und Arbeit und die Kantonale Steuerverwaltung. Diese Bekanntgabe erfolgt unter unserer Kontrolle und unter strikter Beschränkung auf die zu erfüllenden Aufgaben.
Ihre Personendaten können schliesslich in konkreten Fällen Behörden und öffentlichen Organen auf deren Gesuch hin übermittelt werden, wenn die Übermittlung gesetzlich erlaubt ist oder die verlangten Auskünfte für die Erfüllung ihrer gesetzlichen Aufgaben notwendig sind. Die Mitarbeitenden der Behörde unterstehen dem Amtsgeheimnis.
Auf welche Grundlage werden Ihre Personendaten bearbeitet und zu welchen Zwecken?
Ihre persönlichen Daten werden verwendet, um die Einhaltung der gesetzlichen Vorschriften in Bezug auf die Arbeitsbedingungen und die Bekämpfung der Schwarzarbeit sicherzustellen. Das eBadges-System dient insbesondere dem Schutz der Arbeitnehmenden in Bezug auf Gesundheit und Sicherheit am Arbeitsplatz, der Bekämpfung von Schwarzarbeit sowie Lohn- und Sozialdumping, der Koordinierung der verschiedenen Aktivitäten der Kontrollorgane im Bereich des Arbeitsmarktes sowie dem Schutz von Unternehmen und ihren Mitarbeitern vor unlauterem Wettbewerb.
Das Ausführungsgesetz zum Entsendegesetz und zum Bundesgesetz gegen die Schwarzarbeit (AGEntsGBGSA) und die Verordnung über das individuelle Kontrollinstrument (VIKI) bilden die Rechtsgrundlagen, die diese Nutzung ermöglichen.
Welche Kategorien von Personendaten werden bearbeitet und wie lange werden sie aufbewahrt?
Die Kategorien von Daten, die durch die DAA verarbeitet werden, sind nicht sensible persönliche Daten, insbesondere der Vor- und Nachname des Arbeitnehmenden, das Geburtsdatum, die AHV-Nummer, sein Foto, der Name des Unternehmens, bei dem er beschäftigt ist, das Datum des Arbeitsantritts sowie gegebenenfalls die Aufenthaltsgenehmigung oder die Anmeldung.
Ihre Daten werden nicht länger aufbewahrt, als es für die Zwecke, für die sie verarbeitet werden, erforderlich ist, d. h. während zwei Jahren nach dem endgültigen Ausscheiden des Arbeitnehmenden aus dem Unternehmen oder bis zum Abschluss aller laufenden Verfahren (Art. 27 Abs. 2 VIKI).
Wie können Sie Ihre Rechte ausüben?
Sie haben das Recht auf Zugang zu den Sie betreffenden Personendaten, die von der DAA bearbeitet werden. Unter bestimmten Umständen haben Sie überdies Rechte, wenn Personendaten widerrechtlich bearbeitet werden oder fehlerhaft sind und können Einsprache gegen die Bearbeitung erheben.
Um Ihr Recht auf Zugang und gegebenenfalls andere Rechte geltend zu machen,wenden Sie sich bitte wie oben erwähnt an die DAA.
Recht Informations- und Zugangsberechtigung
Gesetzesgrundlage Art. 31 GIDA
Ausübung Schriftlich oder per E-Mail an die DAA, wobei lediglich die Identität nachgewiesen werden mussRecht Recht auf Berichtigung oder Vernichtung falscher Personendaten
Gesetzesgrundlage Art. 33 GIDA
Ausübung Schriftlich oder per E-Mail an die DAA, mit Nachweis des Datenfehlers
Recht Beendigung, Beseitigung der Auswirkungen oder Feststellung der Widerrechtlichkeit einer Bearbeitung
Gesetzesgrundlage Art. 33 GIDA
Ausübung Schriftlich oder per E-Mail an die DAA , mit Nachweis für die Widerrechtlichkeit der Bearbeitung
Recht Recht auf Einsprache gegen die Bearbeitung
Gesetzesgrundlage Art. 34 GIDA
Ausübung Schriftlich oder per E-Mail an die [DAA, unter Angabe eines glaubhaften schutzwürdigen Interesses
Recht Recht auf Einsprache gegen die Bekanntgabe von Personendaten an Dritte
Gesetzesgrundlage Art. 22 Abs. 4 GIDA
Ausübung Schriftlich oder per E-Mail an die DAA, unter Angabe eines berechtigten Interesses
Falls Sie mit der Beantwortung Ihres Anliegens nicht einverstanden sind, können Sie beim kantonalen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten eine Mediation verlangen.
Kantonaler Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter
Avenue de l’Industrie 8
1870 Monthey027 607 18 70
prepose@admin.vs.chSicherheit Ihrer Personendaten
Wir ergreifen angemessene technische und organisatorische Sicherheitsmassnahmen, um Ihre Daten vor Verlust, Missbrauch, unbefugtem Zugriff oder Änderungen zu schützen. Zu diesen Massnahmen gehören insbesondere der Erlass von Richtlinien, die Durchführung von Schulungen und Kontrollen, die Verschlüsselung der Datenübertragungen, Informatik- und Netzwerksicherheitslösungen, Zugangskontrollen und -beschränkungen oder auch regelmässige Datensicherungen. (Satz muss je nach ergriffenen Sicherheitsmassnahmen angepasst werden)
Mit unseren externen Dienstleistern schliessen wir eine Vereinbarung über die Datenverarbeitung ab. Sie werden darin insbesondere vertraglich verpflichtet, die geltenden Datenschutzbestimmungen einzuhalten, die Vertraulichkeit zu wahren und ausreichende technische und organisatorische Sicherheitsmassnahmen zu treffen. Ausserdem müssen sie uns unverzüglich informieren, wenn sie von einer Verletzung der Datensicherheit Kenntnis erlangen.
Wir schliessen mit unseren externen Dienstleistern eine Vereinbarung über die Datenbearbeitung ab. Sie werden insbesondere vertraglich verpflichtet, die geltenden Datenschutzbestimmungen einzuhalten, die Vertraulichkeit zu wahren und ausreichende technische und organisatorische Sicherheitsmassnahmen zu ergreifen. Sie müssen die DAA zudem unverzüglich informieren, wenn sie von einer Verletzung der Datensicherheit Kenntnis erhalten. (zu überprüfen)
Sind Sie zur Bekanntgabe von Personendaten verpflichtet?
Wenn Sie sich weigern, dass das Unternehmen, bei dem Sie beschäftigt sind, uns diese Informationen übermittelt, erfüllt dieses Unternehmen nicht mehr die Voraussetzungen für die VIKI, kann also nicht von eBadges profitieren und darf ab dem 1. Juli 2025 nicht mehr freihändig oder auf Einladung an staatlichen Ausschreibungen teilnehmen.
Für Sie bedeutet dies, dass Sie nicht mehr sicher sein können, dass Ihr Arbeitgeber die gesetzlichen Bestimmungen zu den Arbeitsbedingungen und zur Bekämpfung der Schwarzarbeit einhält, Sie insbesondere korrekt angemeldet hat und die Sozialabgaben zahlt.
Folgen einer Weigerung der betroffenen Person, die von der Behörde verlangten Personendaten anzugeben.
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Protezione dei dati
Nella presente informativa, vi informiamo del modo in cui vengono trattati i vostri dati personali e dei diritti che avete.
I dati personali sono informazioni riguardanti una persona fisica identificata o identificabile. Possono essere raccolti, registrati, utilizzati, conservati, modificati, comunicati, diffusi, archiviati, cancellati o distrutti. Tale operazione è denominata trattamento dei dati personali.
Chi tratta i vostri dati e a chi vengono trasmessi?
Il Servizio per la protezione dei lavoratori e le relazioni di lavoro (di seguito SPT) è responsabile del trattamento dei dati personali. I suoi dati di contatto sono i seguenti:
Service de protection des travailleurs et des relations du travail
Rue des Cèdres 5
1950 Sion+41 27 606 74 00
SPT-ebadges-listes@admin.vs.chI vostri dati personali vengono trasmessi dall’azienda che vi impiega al sistema SPT, dove vengono registrati e trattati. Vi hanno accesso solo i dipendenti SPT, compresi gli ispettori del lavoro e sociali, che hanno bisogno dei vostri dati personali per svolgere i loro compiti legali.
Trasmettiamo inoltre i vostri dati personali alle autorità di vigilanza dell’associazione per il rafforzamento dei controlli nei cantieri edili, alle autorità di vigilanza delle commissioni professionali paritetiche (CPP), agli ispettori della SUVA, alle aziende (come datori di lavoro per i loro lavoratori), alle imprese appaltatrici per i loro subappaltatori, ai committenti e ai loro agenti (per gli aggiudicatari, le imprese appaltatrici e i loro subappaltatori), nonché alle casse AVS, all’Ufficio della popolazione e della migrazione, all’Ufficio dell’industria, del commercio e del lavoro e all’Ufficio cantonale dei contributi. Tale trasmissione avviene sotto il nostro controllo e nei limiti strettamente necessari all’esecuzione dei loro compiti.
Infine, in casi concreti, i vostri dati personali potranno essere trasmessi alle pubbliche autorità che ne facciano richiesta se la trasmissione è autorizzata dalla legge o se le informazioni richieste sono necessarie per l’adempimento dei loro compiti legali. Il personale dell’autorità è soggetto al segreto d’ufficio.
Su quali basi vengono trattati i vostri dati e per quali finalità?
I vostri dati personali sono utilizzati per garantire il rispetto dei requisiti legali in materia di condizioni di lavoro e lotta contro il lavoro nero. Il sistema eBadges mira in particolare a proteggere i lavoratori in materia di salute e sicurezza sul lavoro, a combattere il lavoro nero e il dumping salariale e sociale, a coordinare le varie attività degli organi di vigilanza nel campo del mercato del lavoro, nonché a proteggere le aziende e i loro dipendenti dalla concorrenza sleale.
La Legge d’applicazione della legge federale concernente le misure collaterali per i lavoratori distaccati e della legge federale concernente i provvedimenti in materia di lotta contro il lavoro nero e l’Ordinanza sui mezzi di controllo individuale (OMCI) costituiscono le basi giuridiche che consentono tale utilizzo.
Quali categorie di dati vengono trattati e per quanto tempo vengono conservati?
Le categorie di dati trattati dall’SPT sono dati personali non sensibili, in particolare il nome e il cognome del lavoratore, la sua data di nascita, il suo numero AVS, la sua foto, il nome dell’azienda che lo impiega, la data di entrata in servizio, nonché il suo permesso di soggiorno o la sua notifica, se necessario.
I vostri dati sono conservati per un periodo non superiore a quello necessario alle finalità per le quali sono trattati, vale a dire per i due anni successivi all’uscita definitiva del lavoratore dall’azienda o fino al termine di tutte le procedure in corso (Art. 27 cpv. 2 OMCI).
Come esercitare i vostri diritti?
Avete il diritto di accedere ai dati personali che vi riguardano che vengono elaborati dall’SPT. In determinate circostanze, avete anche diritti in caso di trattamento di dati personali illecito, di dati personali errati e il diritto di opporvi al trattamento.
Per esercitare il diritto di accesso e, se necessario, altri diritti, si prega di contattare l’SPT, come sopra menzionato.
Diritto Diritto di informazione e di accesso
Base giuridica Art. 31 LIPDA
Come esercitarlo? Per iscritto o via e-mail all’SPT, presentando unicamente un documento d’identità
Diritto Diritto di rettifica o distruzione dei dati personali inesatti
Base giuridica Art. 33 LIPDA
Come esercitarlo? Per iscritto o via e-mail all’SPT, presentando evidenza dell’errore nei dati
Diritto Cessazione, soppressione degli effetti o accertamento di trattamento illecito
Base giuridica Art. 33 LIPDA
Come esercitarlo? Per iscritto o via e-mail all’SPT, presentando evidenza della natura illecita del trattamento
Diritto Diritto di opposizione al trattamento
Base giuridica Art. 34 LIPDA
Come esercitarlo? Per iscritto o via e-mail all’SPT, menzionando un interesse degno di protezione verosimile
Diritto Diritto di opporsi alla comunicazione dei dati personali a terzi
Base giuridica Art. 22 cpv. 4 LIPDA
Come esercitarlo? Per iscritto o via e-mail all’SPT, menzionando un interesse legittimo
In caso di disaccordo con la risposta alla vostra richiesta, potete contattare l’Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza per richiedere la sua mediazione.
Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
Avenue de l’Industrie 8
1870 Monthey027 607 18 70
prepose@admin.vs.chSicurezza dei vostri dati personali
Adottiamo adeguate misure di sicurezza tecniche e organizzative per proteggere i vostri dati da perdita, utilizzo improprio, accesso non autorizzato o modifica. Queste includono in particolare l’emissione di direttive, l’attuazione di formazione e controlli, la crittografia delle trasmissioni di dati, soluzioni di sicurezza informatica e di rete, controlli e restrizioni di accesso o backup periodico dei dati.
Concludiamo un accordo sul trattamento dei dati con i nostri fornitori di servizi esterni. In particolare, sono contrattualmente obbligati a rispettare le disposizioni applicabili in materia di protezione dei dati, a preservare la riservatezza e ad adottare sufficienti misure di sicurezza tecniche e organizzative. Devono anche informarci immediatamente se vengono a conoscenza di una violazione della sicurezza dei dati.
Avete l’obbligo di fornirci dati personali?
Se rifiutate che l’azienda che vi impiega ci invii queste informazioni, non soddisferà più le condizioni per la concessione dell’OMCI. L’azienda non sarà quindi in grado di beneficiare del dispositivo eBadges né di presentare, dal 1° luglio 2025, offerte per appalti pubblici statali, sia negoziati direttamente che su invito.
Per quanto riguarda voi, non sarete più sicuri che il vostro datore di lavoro rispetti i requisiti legali in materia di condizioni di lavoro e lotta contro il lavoro nero, in particolare che vi comunichi correttamente e vi paghi i contributi sociali.
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Data Protection
In this notice, we inform you about how your personal data is processed and about your rights.
Personal data is information relating to an identified or identifiable natural person. It may be collected, recorded, used, stored, modified, communicated, disseminated, archived, deleted or destroyed. This operation is called personal data processing.
Who processes your data and to whom is it sent?
The Service de protection des travailleurs et des relations du travail [Service for the Protection of Workers and Labour Relations] (hereinafter SPT) is responsible for the processing of personal data. Its contact details are as follows:
Service de protection des travailleurs et des relations du travail
Rue des Cèdres 5
1950 Sion+41 27 606 74 00
SPT-ebadges-listes@admin.vs.chYour personal data is sent by the company that employs you to the SPT system, where it is recorded and processed. Only SPT employees, including employment and social welfare inspectors, who require your personal data to fulfil their legal duties, have access to it.
We also send your personal data to inspectors of the Association for the Reinforcement of Inspections on Construction Sites (ARCC), inspectors of the Joint Professional Committees (CPP), SUVA (National Accident Insurance Fund) inspectors, companies (as employers for their workers), contracting companies for their subcontractors, project owners and their agents (for successful bidders, contracting companies and their subcontractors), as well as AVS (Old Age and Survivors’ Insurance) funds, the Population and Migration Office, the Industry, Trade and Labour Department and the Cantonal Tax Administration. This communication is carried out under our control and strictly for the purpose of their duties.
Finally, in specific cases, your personal data may be sent to public authorities that request it if authorised by law or if the requested information is necessary to fulfil their legal duties. Personnel within the authority are subject to official secrecy.
On what basis is your data processed and for what purposes?
Your personal data is used to ensure compliance with legal requirements regarding working conditions and the fight against illegal employment. The eBadges system aims in particular to protect workers in terms of occupational health and safety, to combat illegal employment and wage and social dumping, to coordinate the various activities of labour market regulatory bodies, and to protect companies and their employees against unfair competition.
The Implementing Act of the Federal Act on Posted Workers and the Federal Act on Illegal Employment (LALDétLTN) and the Ordinance on Individual Monitoring Methods (OMCI) constitute the legal bases for this use.
What categories of data are processed and how long are they retained for?
The data processed by the SPT is non-sensitive personal data, including the worker's first and last name, date of birth, AVS (Old Age and Survivors’ Insurance) number, photo, name of the employing company, start date and residence permit or registration, if applicable.
Your data will be retained for a period that does not exceed the period necessary for the purposes for which it is processed, namely for two years following the employee's permanent departure from the company or until the conclusion of all pending proceedings (Art. 27 para. 2 OMCI).
How to exercise your rights?
You have the right to access the personal data concerning you that is processed by the SPT. In certain circumstances, you also have rights in the event of unlawful processing of personal data, incorrect personal data, and a right to object to processing.
To exercise your right of access and, where applicable, other rights, please contact the SPT, as mentioned above.
Right Right to information and access
Legal Basis Art. 31 LIPDA
How to exercise it? In writing or by email to the SPT, providing proof of identity onlyRight Right to rectification or destruction of incorrect personal data
Legal Basis Art. 33 LIPDA How to exercise it? In writing or by email to the SPT, providing proof of the data error
Right Cessation, erasure of the effects, or establishment of unlawful processing
Legal Basis Art. 33 LIPDA How to exercise it? In writing or by email to the SPT, providing proof of the unlawful nature of the processing
Right Right to object to processing
Legal Basis Art. 34 LIPDA
How to exercise it? In writing or by email to the SPT, stating a likely interest worthy of protection
Right Right to object to the disclosure of personal data to third parties
Legal Basis Art. 22 para. 4 LIPDA
How to exercise it? In writing or by email to the SPT, stating a legitimate interest.
If you disagree with the response to your request, you can contact the Cantonal Data Protection and Information Commissioner to request mediation.
Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
Avenue de l’Industrie 8
1870 Monthey+41 (0)27 607 18 70
prepose@admin.vs.chSecurity of your personal data
We take appropriate technical and organisational security measures to protect your data against loss, misuse, unauthorised access or alteration. These include, in particular, issuing guidelines, conducting training and audits, encrypting data transfers, implementing IT and network security solutions, controlling and restricting access, and periodically backing up data.
We enter into a data processing agreement with our external service providers. They are contractually bound to comply with applicable data protection regulations, maintain confidentiality and implement sufficient technical and organisational security measures. They must also notify us immediately if they become aware of a data security breach.
Are you required to provide us with personal data?
If you refuse to allow your employer to provide us with this information, it will no longer meet the OMCI granting conditions, will therefore not be able to benefit from the eBadges system and will no longer be able to bid on government public contracts, whether by mutual agreement or invitation, as of 1 July 2025.
In your case, you will no longer be assured that your employer complies with legal requirements regarding working conditions and the fight against illegal employment, including properly notifying you and paying social security contributions.