Entreprise : gagnante
Une entreprise qui s’est inscrite au dispositif eBadges démontre qu’elle :
- respecte les conditions définies par la convention collective de travail (CCT) applicable
- s’acquitte des cotisations sociales (AVS, LPP, etc.)
- respecte les normes de sécurité sur les chantiers
- n’a pas été condamnée pour du travail au noir
- emploie du personnel disposant de permis de travail à jour
- n’est pas poursuivie pour des salaires, cotisations ou des impôts à la source impayés
- diminue sa charge administrative lors de soumissions à des marchés publics
- est libérée de certaines démarches fastidieuses, en donnant une procuration à eBadges
- est assurée d’une égalité de traitement dans l’attribution des marchés publics (concurrence saine)
- sera éligible à l’obtention de marchés de l’Etat du Valais de gré à gré ou sur invitation
Travailleur : gagnant
Un travailleur qui dispose de l’eBadges :
- est assuré que son employeur respecte les conventions collectives de travail (CCT)
- est à l’abri du dumping salarial
- est assuré d’être affilié aux caisses sociales et que ses cotisations sont payées
- sait que son entreprise remplit les conditions de la législation en vigueur
- est doté d’une carte qui lui servira de moyen d’identification et de contrôle individuel simplifié
- est assuré que ses données personnelles sont spécifiquement protégées
Adjudicateur : gagnant
Un adjudicateur public ou parapublic qui dispose d’un abonnement à eBadges :
- peut vérifier en temps réel et en ligne si le soumissionnaire pressenti et ses sous-traitants sont affiliés à eBadges et remplissent toutes les conditions applicables
- peut vérifier le statut de ses adjudicataires et sous-traitants
- est informé immédiatement par le système en cas de problème (service d’abonnement)
- favorise les entreprises respectueuses des conditions de travail et de salaires applicables pour les procédures de gré à gré et sur invitation
- limite les risques de travail illégal, d’accidents, etc.
- améliore l’image des communes et du canton par leur exemplarité et leur engagement
- assure une saine concurrence entre les soumissionnaires
Présentation
Téléchargement
Comment sont gérées et que deviennent les archives eBadges ?
Les données personnelles collectées et traitées sont conservées durant les deux années qui suivent le départ définitif du travailleur de l’entreprise ou jusqu’à l’issue de toutes les procédures en cours.
Le Service de protection des travailleurs et des relations du travail (ci-après : le SPT) s’occupe de supprimer les données à échéance de ce délai.
À noter que :
Le Service informe toute personne concernée conformément à la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage (LIPDA) :
a) de la collecte des données personnelles la concernant ;
b) de son droit de renseignement et d’accès à ses données personnelles ;
c) de son droit de rectification ou de destruction de ses données personnelles ;d) de son droit d’opposition au traitement de ses données personnelles.
Qui assure la maintenance informatique de la plateforme ?
La plateforme eBadges est hébergée par le Service cantonal de l’informatique (SCI), qui en assure la maintenance en étroite collaboration avec l’entreprise qui a développé le système.
Les guichets de l’Association valaisanne des entrepreneurs (AVE), du Bureau des Métiers (BM) et de l’association Système d’information Alliance construction (SIAC) sont hébergés et maintenus sous leur responsabilité propre (prestataire ELCA), et baticontrol (système de scan des badges) sont hébergés par eux-mêmes.
La gestion de la maintenance des systèmes SIAC (système fournisseur de badges) et baticontrol est assurée sous leur responsabilité. Des environnements sont dédiés au projet eBadges. Ils assurent une séparation logique des données (contrôle des droits et administration des données définis par la législation cantonale, mais pas de partage des données).
Est-ce que quelqu’un vérifie que les informations contenues sont correctes ? L’évaluation et la classification des entreprises selon les feux vert ou rouge sont-elles réalisées par une personne humaine ?
Chaque fournisseur de statut est responsable de la gestion de son propre statut et des données qui le génèrent. Chaque organisme et service fait appel aux données nécessaires dont il dispose dans le cadre du fonctionnement normal de son activité. Son devoir de contrôle est défini par la loi et/ou par sa règlementation interne.
La décision de passage au rouge relève d’une décision administrative du SPT, sur la base des informations fournies par le ou les partenaires ayant émis un statut partiel rouge.
Le statut des badges d’une entreprise et des collaborateurs individuels d’une entreprise est transparent pour l’entreprise. En cas d’erreur, l’entreprise dispose du droit de rectification. En cas de contestation, la procédure se déroule sous l’égide des dispositions de la procédure administrative (LPJA : droit d’être entendu, opposition, recours détaillés ci-dessous*).
*La procédure et voies de recours disponibles :
- Le Service rend les décisions d’octroi, de refus et de retrait des MCI, après avoir entendu l’entreprise visée par la décision.
- Les décisions du Service peuvent faire l’objet d’une réclamation auprès du Service dans les 30 jours dès leur notification.
- Les décisions rendues sur réclamation peuvent, dans les 30 jours, faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal.
La procédure est celle prévue par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).
Quelle différence entre eBadges et les listes de participation et d’aptitude (LPA) ?
LPA et eBadges sont deux solutions complémentaires, devant coexister pour garantir une automatisation du contrôle de conformité des entreprises à tous les critères des marchés publics.
Ces deux solutions sont intégrées en un système nécessitant une unique démarche administrative de la part des entreprises.
Les exigences remplies par eBadges et les LPA sont détaillées ci-dessous :
Un employé peut évidemment arriver sur un chantier d’une entreprise labellisée sans disposer de badge. Sa présence ne sera enregistrée nulle part. En quoi eBadges est-il une garantie qu’il n’y a pas de travail illégal ?
Au moment des contrôles réguliers, l’inspecteur va réunir tous les ouvriers et libérer rapidement ceux qui disposent d’un eBadge dont le scannage révèle un statut vert. Il réalisera un contrôle et une enquête de travail au noir complets si le travailleur n’a pas de eBadges. Le temps gagné sur la libération de tous les badgés réputés en ordre lui permettra de se concentrer sur ceux qui n’ont pas de badges (valables).
A quoi correspondent les marchés de gré à gré et sur invitation ?
Les procédures de gré à gré s’appliquent dans le Gros œuvre pour les marchés de moins de 300’000.- Frs et dans le Second œuvre pour les marchés de moins de 150’000.- Frs. Les procédures sur invitation sont réservées dans le Gros œuvre pour les montants allant de 300’000.- à moins de 500’000.- Frs et dans le Second œuvre pour les montants allant de 150’000.- à moins de 250’000.- Frs.