Informations légales

Le dispositif eBadges a été mis en œuvre selon les articles 4a, 4b et 4c de la loi d’application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN). Les détails relatifs au fonctionnement et à la procédure d’octroi figurent dans l’ordonnance sur le moyen de contrôle individuel (OMCI).

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Bases légales

RS 823.1 – Loi d’application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir – Canton du Valais – Recueil de la législation

RS 823.102 – Ordonnance sur le moyen de contrôle individuel – Canton du Valais – Recueil de la législation